Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d'application

  2. Conclusion du contrat

  3. Droit de rétractation

  4. Prix et conditions de paiement

  5. Conditions de livraison et d'expédition

  6. Réserve de propriété

  7. Responsabilité pour les défauts (garantie)

  8. Responsabilité

  9. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client

  10. Utilisation des bons promotionnels

  11. Utilisation des bons cadeaux

  12. Droit applicable

  13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de la société Lukas Benkhoff & Benedikt Hartmann GbR (ci-après "le vendeur") s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après "le client") et le vendeur via la boutique en ligne du vendeur. Toute inclusion de conditions propres au client est refusée, sauf accord contraire.

1.2 Ces CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contractuelles contraignantes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de soumettre une offre contractuelle ferme.

2.2 Le client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. En passant par le processus de commande électronique et en cliquant sur le bouton de confirmation de commande, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante pour les marchandises contenues dans son panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours :

  • en envoyant une confirmation de commande par écrit ou par e-mail ;

  • en expédiant la marchandise commandée au client ;

  • en demandant au client d'effectuer le paiement.

Si plusieurs des options mentionnées ci-dessus s'appliquent, le contrat est conclu dès la première exécution d'une de ces options.

2.4 Lors du choix d'un mode de paiement PayPal, le contrat est conclu dès que le client clique sur le bouton de validation de la commande.

2.5 Le texte du contrat est archivé par le vendeur et envoyé au client après la commande sous forme de texte (e-mail, fax ou courrier).

2.6 Avant de soumettre la commande de manière contraignante, le client peut détecter et corriger les erreurs de saisie en relisant attentivement les informations affichées sur l'écran.

2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La langue disponible est affichée sur le site du vendeur.

2.8 La prise de contact et le traitement des commandes s'effectuent en règle générale par e-mail.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation.

3.2 Plus de détails concernant le droit de rétractation sont disponibles dans l'avis de rétractation du vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués sont des prix finaux. La TVA n'est pas applicable, car le vendeur est exonéré en tant que petite entreprise.

4.2 Les options de paiement disponibles sont affichées dans la boutique en ligne.

4.3 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement doit être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Lors du choix de PayPal, le paiement est géré par PayPal selon leurs conditions d'utilisation.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client.

5.2 En cas d'échec de la livraison en raison d'une erreur du client, celui-ci supporte les coûts raisonnables associés.

5.3 Le risque de perte accidentelle de la marchandise est transféré au client lors de la remise de la marchandise.

5.4 L'auto-enlèvement n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral.

7) Responsabilité pour les défauts (garantie)

Les règles de garantie légales s'appliquent.

8) Responsabilité

8.1 Le vendeur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

8.2 En cas de lésion corporelle ou de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages prévisibles.

9) Utilisation des bons cadeaux et promotionnels

Les bons d'achat ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions prévues.

12) Droit applicable

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens mobiliers.

13) Règlement alternatif des litiges
13.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux contrats d’achat ou de prestation de services en ligne impliquant un consommateur.

13.2 Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.